Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Entrée en vigueur : 10 avril 2026 — Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Toute utilisation du site annuaire-pro-btp.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces CGU/CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et SERVICE PRO MARKETING SAS.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "les CGU/CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SERVICE PRO MARKETING SAS (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur") accédant au site www.annuaire-pro-btp.fr et/ou utilisant les services qui y sont proposés.
Le Site est un annuaire professionnel en ligne dédié exclusivement au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), dont la mission principale est de faciliter la mise en relation entre les professionnels du BTP souhaitant développer leur visibilité en ligne et les particuliers, entreprises et collectivités à la recherche de professionnels qualifiés.
Le Site opère sur l'intégralité du territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM), ainsi que des collectivités d'outre-mer. Les présentes CGU/CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email aux utilisateurs enregistrés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si une disposition des présentes s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 2 — Accès et fonctionnement du service
2.1 — Conditions d'accès
Le Site est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'accès au Site est gratuit pour la consultation. Certains services sont réservés aux professionnels inscrits et font l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée, exercer une activité professionnelle dans le secteur du BTP et disposer d'un numéro SIRET valide, fournir une adresse email valide, accepter expressément les présentes CGU/CGV, et ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression de compte.
2.2 — Disponibilité du service
SERVICE PRO MARKETING SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99% calculé sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les maintenances planifiées seront annoncées par email et/ou via une notification sur le Site au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence technique.
2.3 — Compatibilité technique
L'accès optimal au Site est garanti pour les navigateurs suivants dans leur version N-2 : Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari, Microsoft Edge. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l'utilisation de navigateurs obsolètes ou de configurations matérielles inadaptées.
Article 3 — Description des offres et tarifs
3.1 — Offre Gratuite — 0 €/mois
Inscription à l'annuaire sans frais ni engagement. Fiche entreprise avec informations de base (nom, ville, métier, SIRET). Contrôle et mise à jour de la fiche existante. Ajout de l'URL du site internet (backlink dofollow). Visible dans les résultats de recherche de l'annuaire. Aucun lead, aucun contact direct de prospects. Pas de mise en avant ni de priorité dans les résultats. Pas d'accès au système d'achat de leads. Pas de badge Professionnel Vérifié.
3.2 — Offre Médium — 14,90 € HT/mois
Tout le contenu de l'Offre Gratuite. Fiche enrichie : description détaillée, photos (jusqu'à 5), zone d'intervention. Badge Professionnel Vérifié sur la fiche. Mise en avant dans les résultats de recherche (priorité niveau 1). Accès au système d'achat de leads (tarif préférentiel). Espace membre avec tableau de bord et statistiques de visibilité. Support par email sous 48h ouvrées. Tarif promotionnel : 14,90 € HT/mois valable uniquement la 1ère année ou pour les 1 000 premiers abonnés. Tarif standard après : 17,90 € HT/mois.
3.3 — Offre Pro — 24,90 € HT/mois
Tout le contenu de l'Offre Médium. Fiche premium : jusqu'à 15 photos, vidéo de présentation, logo HD. Badge Pro Certifié + mention Recommandé. Priorité maximale dans les résultats (top des résultats locaux). Accès prioritaire aux leads avec tarif préférentiel exclusif. Profil mis en avant sur la page d'accueil et les pages catégories. Statistiques avancées : clics, appels, leads reçus, taux de conversion. Support prioritaire par email et téléphone sous 24h ouvrées. Accès aux nouvelles fonctionnalités en avant-première. Tarif promotionnel : 24,90 € HT/mois valable uniquement la 1ère année ou pour les 1 000 premiers abonnés. Tarif standard après : 29,90 € HT/mois.
3.4 — Conditions tarifaires et promotionnelles
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est au taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20%). Les tarifs promotionnels sont accordés pour la première année d'abonnement uniquement (12 mois consécutifs), dans la limite des 1 000 premiers abonnés cumulés (Médium + Pro confondus), et pour toute nouvelle souscription uniquement. À l'issue de la première année ou dès l'atteinte du seuil des 1 000 abonnés, le tarif standard s'appliquera automatiquement. L'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant tout changement de tarif.
Article 4 — Système de vente de leads
4.1 — Définition et fonctionnement général
Un "Lead" désigne une mise en relation commerciale qualifiée, correspondant à une demande de devis ou de contact émanant d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité, ayant exprimé un besoin spécifique dans le secteur du BTP et ayant consenti à être contacté par un professionnel de l'annuaire. Chaque Lead comprend au minimum les coordonnées du demandeur, la description du besoin, la localisation du chantier, le calendrier estimé des travaux et le budget approximatif si renseigné. Ce service est exclusivement réservé aux abonnés actifs disposant d'une Offre Médium ou Pro.
4.2 — Accès et conditions d'achat
Pour accéder au système d'achat de leads, l'Utilisateur doit disposer d'un abonnement Médium ou Pro actif, avoir complété et validé son profil professionnel, avoir crédité son compte via l'espace membre (paiement Stripe sécurisé), et avoir accepté les conditions spécifiques du système de leads. Seuls les leads correspondant aux critères de l'Utilisateur (zone géographique, corps de métier) lui sont présentés.
4.3 — Tarification des leads
Le prix de chaque lead est déterminé en fonction de la nature et la complexité du chantier, du montant estimé des travaux, de la zone géographique, de l'urgence déclarée par le demandeur, et du corps de métier concerné. Le prix est indiqué clairement avant toute confirmation d'achat. Les abonnés de l'Offre Pro bénéficient d'un tarif préférentiel sur les leads par rapport aux abonnés de l'Offre Médium.
4.4 — Exclusivité et multi-vente des leads
Sauf mention contraire explicite, chaque lead peut être vendu à plusieurs professionnels (maximum 3 professionnels par lead, lead "partagé"). Des leads "exclusifs" (vendus à un seul acheteur) peuvent être proposés à un tarif supérieur et seront clairement identifiés comme tels. L'Utilisateur est informé, avant tout achat, du caractère exclusif ou partagé du lead.
4.5 — Qualité des leads et politique de remboursement
Un remboursement ou un crédit peut être accordé en cas de coordonnées erronées ou injoignables après 3 tentatives documentées dans un délai de 5 jours ouvrés, de demande manifestement hors périmètre, ou de lead en doublon. Toute demande de remboursement doit être effectuée via l'espace membre dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'achat. En dehors de ces cas, aucun remboursement ne sera accordé pour un lead dont les coordonnées sont valides.
4.6 — Utilisation des données des leads
Les coordonnées obtenues via le système de leads ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale directement liée au besoin exprimé. Il est strictement interdit de revendre ou céder les coordonnées d'un lead à un tiers, d'utiliser ces coordonnées à des fins de démarchage non lié au besoin exprimé, d'intégrer ces coordonnées dans une base de données commerciale sans consentement préalable, ou de contacter le demandeur de manière répétée après un refus explicite.
Article 5 — Processus d'inscription et compte utilisateur
5.1 — Création du compte
L'inscription est gratuite et ouverte à tout professionnel du BTP titulaire d'un numéro SIRET valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service. Tout accès au Site effectué à l'aide des identifiants d'un Utilisateur est présumé avoir été effectué par cet Utilisateur.
5.2 — Vérification et validation
L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro SIRET déclaré via les bases de données officielles (INSEE, Infogreffe), la cohérence entre l'activité déclarée et le code NAF/APE, et la validité de l'adresse email fournie. En cas d'informations incorrectes ou frauduleuses, l'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription ou de supprimer le compte.
5.3 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse : [email protected].
Article 6 — Commandes et modalités de paiement
6.1 — Processus de commande
La souscription à une Offre payante se fait exclusivement en ligne via l'espace membre. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur dans les 30 minutes suivant la validation du paiement.
6.2 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne transitent à aucun moment par les serveurs de SERVICE PRO MARKETING SAS. Les abonnements mensuels font l'objet d'un prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription.
6.3 — Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement et mise à disposition dans l'espace membre dans les 24 heures suivant chaque paiement. Les factures sont accessibles et téléchargeables depuis l'espace membre pendant une durée minimale de 10 ans.
6.4 — Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, un délai de 7 jours calendaires est accordé pour régulariser la situation. À défaut, l'accès aux fonctionnalités premium sera automatiquement suspendu.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Droit applicable aux consommateurs
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à [email protected] avec la mention "Rétractation" dans l'objet.
7.2 — Exception pour les utilisateurs professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
7.3 — Renonciation au droit de rétractation
L'Utilisateur qui souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Si le service a été pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu.
Article 8 — Résiliation et remboursement
8.1 — Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou par email à [email protected] avec la mention "Résiliation" dans l'objet. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sauf résiliation dans les 30 premiers jours auquel cas un remboursement prorata peut être accordé, déduction faite de 15% de frais de service.
8.2 — Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation grave des CGU/CGV, de fourniture d'informations frauduleuses, d'utilisation du service à des fins illicites, ou de non-paiement après mise en demeure restée sans effet.
Article 9 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur
9.1 — Obligations générales
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour, à maintenir à jour ses informations professionnelles, à disposer d'un numéro SIRET valide correspondant à une activité réelle dans le secteur du BTP, à assurer la confidentialité de ses identifiants, à ne pas créer de faux profils ou faux avis, à ne pas usurper l'identité d'un autre professionnel, à respecter les droits de propriété intellectuelle, et à ne pas utiliser de logiciels automatisés pour accéder au Site ou extraire des données.
9.2 — Contenu publié par l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa fiche. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu. En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation aux fins d'exploitation du Service.
9.3 — Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des engagements pris envers ses clients dans le cadre des mises en relation effectuées via le Site. SERVICE PRO MARKETING SAS n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les professionnels référencés et leurs clients.
Article 10 — Modération, suspension et suppression de compte
10.1 — Modération des contenus
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier, refuser ou supprimer tout contenu publié sur le Site contrevenant aux présentes CGU/CGV.
10.2 — Suspension du compte
En cas de violation des présentes CGU/CGV ou de comportement suspect, l'Éditeur peut suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits reprochés.
10.3 — Suppression du compte
En cas de violation grave ou répétée des CGU/CGV, l'Éditeur peut procéder à la suppression définitive du compte, sans préavis ni remboursement. En cas de suppression pour faute, l'Utilisateur ne pourra pas se réinscrire sans autorisation préalable.
10.4 — Procédure de contestation
L'Utilisateur qui conteste une décision de modération, suspension ou suppression peut adresser un email motivé à [email protected] dans un délai de 30 jours. L'Éditeur apportera une réponse motivée dans les 15 jours ouvrés.
Article 11 — Propriété intellectuelle et base de données
L'ensemble des éléments constituant le Site et les Services (architecture, code source, textes, images, logos, marques, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de SERVICE PRO MARKETING SAS ou font l'objet de licences dûment accordées. La base de données des professionnels référencés bénéficie de la protection sui generis prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation ou reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité
12.1 — Qualité d'intermédiaire technique
SERVICE PRO MARKETING SAS agit en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire d'annuaire. À ce titre, l'Éditeur ne garantit pas la qualité, la fiabilité ou les capacités des professionnels référencés, n'est pas garant de l'exécution des prestations entre les professionnels et leurs clients, n'est pas partie aux contrats conclus, et ne peut garantir que les leads acquis aboutiront à la conclusion d'un contrat.
12.2 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, si la responsabilité de l'Éditeur était retenue, le montant des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à sa charge ne pourrait excéder le total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels, d'interruptions du réseau internet, de dommages résultant de l'utilisation des identifiants par des tiers, ou de contenus publiés par des tiers.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est la conséquence d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou cyberattaques de grande ampleur. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité.
Article 14 — Sécurité informatique
SERVICE PRO MARKETING SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données : protocole HTTPS (TLS 1.3), hachage des mots de passe (bcrypt), accès aux données restreint par profil d'habilitation, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées régulières. L'Utilisateur s'interdit formellement toute tentative de contournement des mesures de sécurité du Site, sous peine de poursuites pénales sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 15 — Cookies et traçage
Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le lien "Gestion des cookies" présent en bas de chaque page. Pour le détail complet, se référer à la Politique de cookies.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées est décrit dans la Politique de Confidentialité, consultable à l'adresse annuaire-pro-btp.fr/politique-confidentialite. Cette Politique fait partie intégrante des présentes CGU/CGV et est réputée acceptée concomitamment avec celles-ci. SERVICE PRO MARKETING SAS s'engage à traiter les données personnelles dans le strict respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 17 — Liens hypertextes et sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers fournis à titre informatif uniquement. SERVICE PRO MARKETING SAS décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques commerciales. La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SERVICE PRO MARKETING SAS.
Article 18 — Modifications des CGU/CGV
SERVICE PRO MARKETING SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs enregistrés par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra acceptation de celles-ci.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGU/CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre SERVICE PRO MARKETING SAS et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service.
19.2 — Cession
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans le consentement préalable écrit de l'Éditeur. SERVICE PRO MARKETING SAS peut librement céder les présentes dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité.
19.3 — Tolérance
Le fait pour SERVICE PRO MARKETING SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.4 — Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 — Médiation, droit applicable et juridiction
20.1 — Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur adressera sa réclamation par email à [email protected]. SERVICE PRO MARKETING SAS s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
20.2 — Médiation de la consommation
En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
20.3 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.